Pour régulariser sa situation en 2025, un sans-papier peut déposer sa demande de titre de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. Depuis l’entrée en vigueur du décret n°2024-811 du 8 juillet 2024, toute demande implique la signature d’un contrat d’engagement aux valeurs de la République, devenu une condition obligatoire.
La procédure de régularisation a été nettement durcie en 2025 avec l’application de la circulaire Retailleau, qui restreint fortement les critères d’admission. Désormais, les préfectures privilégient les situations suivantes :
- l’exercice d’un emploi dans un métier en tension ;
- des circonstances humanitaires graves ou exceptionnelles ;
- une présence prolongée sur le territoire français, généralement de 5 à 7 ans, accompagnée d’une réelle insertion (liens familiaux, scolarisation, maîtrise du français…).
Les étapes à suivre ainsi que les documents requis sont différents en fonction du titre de séjour demandé. Voici les principales options disponibles pour la régularisation d’un sans-papier, en fonction de sa situation :
- Le visa valant premier titre de séjour ;
- La carte « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- La carte « salarié détaché ICT » ;
- La carte « travailleur saisonnier » ;
- La carte « vie privée et familiale » ;
- La carte « étudiant » ;
- La carte « stagiaire » ;
- La carte stagiaire aide familial « au pair » ;
- La carte « passeport talent » ;
- La carte « retraitée » ;
- La carte de résident.
Est-ce qu’un sans-papier peut suivre une formation ?
Oui, un sans-papier peut suivre une formation et s’inscrire dans une université en France. Cela ne veut pas dire que les universités autorisent les situations irrégulières, mais seulement qu’ils ne les contrôlent pas.
En effet, pendant l’inscription dans ces établissements, les documents de la liste suivante sont requis :
- Un passeport qui est en cours de validité ;
- Une attestation TCF ou une attestation DELF ;
- Un BAC français ou étranger (dans l’idéal apostillé ou authentifié) ;
- Les diplômes avec les relevés de notes si l’étudiant a déjà accompli d’autres études.
Ainsi, les personnes en situation irrégulière n’auront pas à présenter leur carte de séjour.
Par ailleurs, pendant les contrôles des autorités, il suffit de présenter sa carte d’étudiant pour éviter que l’inspection n’aille plus loin.
Par ailleurs, les étudiants sans-papiers ont plus d’avantages que les autres :
- Ils ont droit à des logements étudiants proposés à des prix abordables ;
- Ils peuvent exercer des travaux étudiants ;
- Ils ont la possibilité d’obtenir un diplôme français servant pour la régularisation.
Mais, il est toujours recommandé de régulariser sa situation, car les sans-papiers ne sont jamais à l’abri d’une expulsion, même si les risques sont plus réduits chez les étudiants.
Pour faire sa demande, l’étudiant a le choix entre les titres de séjour suivants :
- La carte de séjour vie privée et familiale ;
- La carte de séjour étudiante ;
- La carte de séjour salarié ;
- La carte de séjour commerçant.
Les deux premières sont à privilégier, car leurs procédures sont plus simples.
Comment déclarer un sans-papier à la CAF ?
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d’Allocation familiale (CAF). À titre d’exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF. Les documents à fournir sont :
- Votre passeport ;
- Votre acte de naissance.
Il faudra également signaler que vous ne disposez pas encore de titre de séjour. Dans ce cas, les prestations ne seront pas versées à votre nom, mais la CAF prendra en compte votre présence dans le calcul des aides du foyer, selon les ressources et la situation familiale. Cette possibilité, bien que méconnue, constitue une forme indirecte de droit de la CAF sans titre de séjour, limité mais existant dans un cadre précis.
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