Demande de regroupement familial

Après quelques mois passés en France, vous souhaitez y faire venir votre famille ? Réjouissez-vous ! La législation française vous en donne le droit. Si vous avez séjourné en France depuis au moins 18 mois et que vous présentez une situation financière stable et un logement approprié pour votre famille, vous pouvez bénéficier d’un regroupement familial. Pour ce faire, envoyez votre demande par courrier à la Direction territoriale de l’OFII. Qui peut bénéficier du regroupement familial ? Quelles sont les conditions d’un regroupement familial ? Regroupement familial : quel est le délai d’attente ? Comment un avocat peut vous aider en cas de refus de la demande de regroupement familial ? Qu’en est-il d’un regroupement familial parent ? Lumière sur le sujet ! Pour mettre toutes les chances de votre côté, laissez nos avocats spécialisés en regroupement familial ou en droit des étrangers vous accompagner dans les procédures de votre demande.

 RETENIR 

Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 18 mois, et qui présente une situation financière stable peut être rejoint par sa famille. Pour ce faire, il doit envoyer une demande de regroupement familial par courrier à la Direction territoriale de l’OFII.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

Un étranger qui réside en situation régulière en France peut demander à ce que sa famille le rejoigne. Pour pouvoir déposer sa requête, il doit répondre aux critères exigés. En voici la liste :

  • Il est en situation régulière en France depuis au moins 18 mois (12 mois s’il est algérien) ;
  • Il dispose d’un titre de séjour avec une validité d’au moins 1 an.

Par ailleurs, les membres de la famille qui peuvent le rejoindre à titre de regroupement familial sont ceux de la liste suivante :

  • L’époux(se) de l’étranger ;
  • Ses enfants de moins de 18 ans ;
  • Les enfants issus d’une précédente union, les enfants adoptés et ceux recueillis par kafala.

BON À SAVOIR :

Si un autre membre de la famille, notamment le neveu, le frère ou le cousin souhaite le rejoindre en France, il doit faire une demande de visa à titre personnel.

Quelles sont les conditions d’un regroupement familial ?

La validation de votre demande de regroupement familial varie en fonction des conditions de la liste suivante :

  • Les critères de logement ;
  • Les conditions de ressources.

Pour faire venir votre famille en France, vous devez être en mesure de lui fournir un logement décent. Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de l’habitation. Une surface minimum est également imposée. Ses dimensions dépendent du nombre de personnes que vous souhaitez faire venir et de votre zone géographique.

Des conditions de ressources sont également imposées afin que vous puissiez subvenir de manière stable aux besoins de votre famille. Le montant minimum des ressources est fixé en fonction de la taille de votre famille. À titre d’exemple, pour une famille de 2 à 3 personnes, les ressources mensuelles minimum exigées sont de 1 353,07 €.

BON À SAVOIR :

Le montant pris en compte est celui des ressources du foyer. Si l’époux(se) du demandeur exerce un emploi en France, la somme des deux salaires sera le chiffre à considérer.

Regroupement familial : quel est le délai d’attente ?

Une demande de regroupement familiale est à déposer auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Pour ce faire, voici la liste des étapes à suivre :

  1. Vérifiez que vous répondez aux conditions exigées et complétez votre dossier ;
  2. Envoyez votre demande (formulaire cerfa n°11436 dûment rempli et les pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception, à la Direction territoriale de l’OFII ;
  3. Lorsque votre dossier est complet, donc recevable, l’OFII l’enregistre et vous délivre une attestation de dépôt.
  4. Pour rendre sa décision, la préfecture dispose d’un délai de 6 mois.
  5. Si, à la fin de ce délai, le préfet n’a pas donné sa réponse, cela peut être considéré comme une forme de refus.

BON À SAVOIR :

Pour contester la décision du préfet, vous avez le choix entre les recours de la liste suivante :

  • Le recours administratif, à former devant le ministre de l’Intérieur ou le préfet ;
  • Le recours contentieux, à former devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Qu’en est-il d’un regroupement familial parent ?

Les ascendants de l’étranger résidant en France ne peuvent pas jouir du droit de regroupement familial, et ce, qu’il s’agisse de ses parents ou de ses grands-parents.

S’ils souhaitent rejoindre leur enfant sur le sol français, ils doivent faire la demande d’un autre titre de séjour.

NOS CONSEILS :

Dans l’idéal, contactez l’avocat dès le dépôt du dossier. Ainsi, vous évitez les va-et-vient dus aux pièces manquantes. Grâce à ses conseils avisés, vous éviterez également les refus de dossier.

Comment un avocat peut vous aider en cas de refus de la demande de regroupement familial ?

Si votre demande de regroupement familial est refusée, vous pouvez bénéficier de l’aide d’un avocat spécialisé regroupement familial ou en droit des étrangers. Ce professionnel du droit jouera les rôles de la liste suivante :

  • Il vous informe de tous vos droits et vos obligations ;
  • Il vous aide à rassembler les documents nécessaires pour répondre aux motifs de refus de la demande ;
  • Il peut vous assister ou vous représenter devant le tribunal administratif.

Pour conclure, grâce au regroupement familial, les personnes qui résident en France ont le droit de faire venir leur famille, notamment l’époux(se) et les enfants. Si votre demande a été refusée, vous ne répondez peut-être pas à certaines conditions. Pour connaître les autres alternatives, demandez des conseils auprès de nos avocats spécialisés en regroupement familial ou en droit des étrangers.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Un étranger résidant en France depuis 18 mois et disposant d’un titre de séjour valable pendant au moins 1 an peut être rejoint par son époux et ses enfants.
  • Il doit avoir les ressources nécessaires pour subvenir aux besoins de sa famille et un logement décent pour l’accueillir.
  • La préfecture dispose d’un délai de 6 mois après la réception du dossier pour rendre sa décision.
  • Un avocat spécialisé en droit des étrangers peut vous informer de vos droits et de vos obligations pour mener à bien les différentes étapes de procédure.
  • Les ascendants de l’étranger ne peuvent pas jouir du regroupement familial.

Articles Sources

  1. demarches.interieur.gouv.fr – https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/regroupement-familial
  2. ofii.fr – https://www.ofii.fr/procedure/regroupement-familial/

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